Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de services proposées par Romain ANTON — Silka Digital Agency (entrepreneur individuel, micro-entreprise), 1 rue Sourdéac, 44200 Nantes — SIRET 92883671700019 (« le Prestataire ») : gestion de réseaux sociaux, création et gestion de sites internet, et prestations de marketing digital associées.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et valable 30 jours. La commande devient ferme à réception du devis signé accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Modalités : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison ; les prestations récurrentes sont facturées mensuellement. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Délais et obligations

Les délais indiqués courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments dus par le client (contenus, accès, validations). Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Article 5 — Prestations récurrentes et résiliation

Les prestations récurrentes sont conclues pour sans engagement de durée, résiliables à tout moment avec un préavis de 30 jours, résiliables avec un préavis de 30 jours notifié par écrit.

Article 6 — Propriété et livrables

Après paiement intégral, les livrables créés pour le client (site, visuels) lui sont cédés pour leur usage convenu. Les outils, méthodes et éléments préexistants du Prestataire restent sa propriété.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée. Il ne garantit pas de résultats chiffrés (positionnement, ventes, abonnés), les plateformes tierces évoluant indépendamment de lui.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire. Les présentes conditions s'adressent à des clients professionnels. Silka Digital Agency n'intervient pas auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation ; le recours à un médiateur de la consommation n'est donc pas applicable.